Depuis 2016, les administrés défendant des droits identiques ont la possibilité de saisir ensemble le tribunal administratif par le biais de différentes actions collectives. L’action en reconnaissance de droits en est une. Elle est prévue aux articles L. 77-12-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Le but de l’action en reconnaissance de droits…
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L’éviction d’un agent public de la fonction publique peut être illégale. C’est par exemple le cas lorsque l’agent est révoqué mais que cette sanction est disproportionnée par rapport à la faute commise. La décision est également illégale lorsqu’un agent en disponibilité pour convenances personnelles ou en détachement demande vainement à réintégrer son corps d’origine…
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Toute demande de carte professionnelle pour l’exercice d’une activité privée de sécurité fait l’objet d’une enquête administrative. Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est chargé de conduire cette enquête. Il doit déterminer si le comportement du demandeur est, en toutes circonstances, compatible avec l’exercice d’une telle activité professionnelle. Dans le cadre de…
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Un agent de la fonction publique recruté à durée déterminée pour occuper de manière permanente un emploi permanent (sur le fondement des articles 4 à 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du…
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Le statut de lanceur d’alerte s’applique à la fonction publique. Il permet de protéger contre toute mesure défavorable un agent public qui a signalé une alerte. Des précautions s’imposent toutefois à l’agent public. Celui-ci ne peut se prévaloir du statut de lanceur d’alerte que s’il remplit les conditions suivantes. En effet, en cas d’alerte…
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Le candidat à un marché public doit veiller à transmettre à l’acheteur les pièces utiles pour apprécier son offre. Le juge administratif vérifie au cas par cas si une pièce manquante présente une telle utilité. L’irrégularité d’une offre incomplète Le code de la commande publique fixe, à ses articles R.2343-3 et suivants et à…
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La disponibilité est la position statutaire par laquelle un fonctionnaire est placé hors de son administration ou service d’origine. Cette position est subie par l’agent lorsqu’elle est prononcée d’office par l’administration. Tel est le cas lorsqu’un agent inapte à l’exercice de ses fonctions ne peut être reclassé dans l’immédiat. Pour en savoir plus, voir notre…
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Un fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions pour des raisons médicales a droit à un aménagement de son poste. L’aménagement du poste peut nécessiter de supprimer certaines tâches incompatibles avec son état de santé. Si cet aménagement n’est pas possible, l’agent doit bénéficier d’un reclassement sur un autre poste. Ce principe est applicable dans…
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Le code de la sécurité intérieure prévoit qu’un agrément (ou une carte professionnelle) est nécessaire pour exercer des activités privées de sécurité. Cet agrément est délivré, après enquête administrative, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). La décision prise par le CNAPS est encadrée sur le plan procédural et au fond. L’encadrement…
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Les textes de la fonction publique prévoient que les congés annuels des agents publics ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils ne peuvent pas davantage donner lieu à indemnité compensatrice. Cela signifie-t-il que les congés annuels non pris et non posés sur le compte épargne-temps sont perdus ? Non. Pas automatiquement. Le report des…
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