Le lanceur d’alerte dans la fonction publique

Le lanceur d’alerte dans la fonction publique

Lanceur d'alerte
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Le statut de lanceur d’alerte s’applique à la fonction publique. Il permet de protéger contre toute mesure défavorable un agent public qui a signalé une alerte.

Des précautions s’imposent toutefois à l’agent public. Celui-ci ne peut se prévaloir du statut de lanceur d’alerte que s’il remplit les conditions suivantes.

En effet, en cas d’alerte abusive, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pour manquement à son devoir de réserve.

Les faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte

Les faits entrant dans le champ de l’alerte sont strictement délimités par la loi. Ainsi, seuls peuvent faire l’objet d’une alerte :

  • Les crimes et les délits

Les faits constitutifs d’une simple contravention sont donc exclus de l’alerte.

  • Les violations « graves et manifestes » d’un engagement international de la France, de la loi ou du règlement français

La violation de la règle doit donc être particulièrement intense et entraîner des conséquences graves. En outre, il ne doit pas y avoir de doutes sur l’existence de cette violation.

La loi ne donne pas davantage de précision. L’appréciation du caractère grave et manifeste de la règle relève donc de la responsabilité du lanceur d’alerte.

  • Les menaces graves pour l’intérêt général

Cela concerne principalement la santé publique, l’environnement et la sécurité des personnes et des biens.

Le juge administratif exige un danger imminent ou un risque de dommage irréversible.

En revanche, les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte.

La connaissance des faits par le lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte doit révéler les informations en sa possession de manière désintéressée et de bonne foi.

Il doit avoir personnellement connaissance des faits qu’il dénonce.

De plus, il ne peut supputer des faits ou effectué une dénonciation sur la base d’une rumeur non vérifiée.

Enfin, il doit avoir obtenu les informations dans l’exercice normal de ses fonctions.

Ainsi, il ne doit pas en avoir eu connaissance en effectuant des recherches à titre personnel ou par curiosité. Le juge administratif sanctionne toute obtention d’informations pour des raisons étrangères au service.

La procédure à respecter par le lanceur d’alerte

La loi fixe des étapes procédurales à respecter. À cet égard, l’agent ne peut immédiatement rendre publiques les informations en sa possession.

Il doit d’abord signaler l’alerte à son supérieur hiérarchique ou à un référent désigné par celui-ci.

Si le supérieur hiérarchique ne prend aucune initiative dans un délai raisonnable, ou en cas de danger grave et imminent, l’agent peut effectuer un signalement à l’autorité administrative ou judiciaire.

Ce n’est qu’à défaut de traitement de l’alerte par l’un de ces organismes dans un délai de trois mois que l’agent peut rendre public le signalement.

Le non-respect de cette procédure interdit à l’agent de bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Il peut, en conséquence, conduire à une sanction disciplinaire.

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Florian Diani

Avocat à la Cour

 

Une réponse

  1. Nicolas dit :

    Article très clair et concis.

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