Le contrat à durée indéterminée en droit public

Le contrat à durée indéterminée en droit public

Contrat à durée indéterminée
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Un agent de la fonction publique recruté à durée déterminée pour occuper de manière permanente un emploi permanent (sur le fondement des articles 4 à 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou de l’article 9 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) signe un contrat dont la durée est au maximum de trois ans. Le contrat à durée déterminée est renouvelable dans la limite d’une durée totale de six ans.

A l’issue de cette période de six ans, le contrat peut être renouvelé. Il est alors conclu à durée indéterminée si certaines conditions sont réunies.

Les conditions de la conclusion du contrat à durée indéterminée

L’agent doit avoir accompli une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique A, B ou C.

En outre, il doit avoir accompli cette durée de services publics auprès du même employeur.

Ainsi, l’agent de l’État doit avoir effectué la durée de six ans dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

L’agent territorial doit l’avoir réalisée auprès de la même collectivité ou du même établissement.

Enfin, l’agent hospitalier doit l’avoir accomplie auprès du même établissement public.

Les fonctions réellement exercées priment sur celles indiquées dans les contrats  

Lorsque les CDD mentionnent que l’agent a occupé des fonctions relevant de catégories différentes, il peut néanmoins obtenir un CDI. Il doit pour cela démontrer qu’il a, en réalité, occupé des fonctions identiques pendant la durée de services requise. Il peut alors obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

Cela est également vrai lorsque l’agent ne dispose pas de contrats à durée déterminée auprès d’un employeur unique.

En effet, le juge administratif peut vérifier si l’agent a, en réalité, travaillé six ans pour un employeur unique en dépit de ce que ses contrats successifs stipulent. Les conditions d’exécution du contrat, en particulier le lieu d’affectation de l’agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l’existence ou non d’un lien de subordination avec le service en cause constituent les indices à prendre en compte.

Cela a notamment été jugé en ce qui concerne une personne qui réalisait des missions pour l’administration sous le régime de l’auto-entrepreneur. Ce prestataire exécutait les missions confiées par l’administration dans les mêmes conditions qu’un agent contractuel. L’administration pour laquelle il travaillait était, en outre, son unique client. Enfin, il percevait la même rétribution que lorsqu’il avait précédemment travaillé pour elle en qualité d’agent contractuel.

Selon ces critères, le juge administratif a considéré que ce prestataire était, en réalité, un agent contractuel de l’administration. Avec cette période de prestations de service, la durée des services accomplie auprès de la même administration était supérieure à six années. En conséquence, le juge administratif a ordonné à l’administration de proposer à l’agent concerné un contrat à durée indéterminée.

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Florian Diani

Avocat à la Cour

 

2 réponses

  1. Jean Haas dit :

    On parle bien des agents contractuels recrutés pour des missions pour lesquelles il n’existe aucun corps ou cadre d’emploi respectivement, à l’exclusion des agents non-titulaires recrutés pour le remplacement d’un agent temporairement absent, ou en attendant le recrutement d’un fonctionnaire titulaire ?

    • Diani Florian dit :

      Cher Monsieur,

      Cet article traite, en effet, exclusivement des agents contractuels recrutés de manière permanente pour un besoin permanent (lorsqu’il n’existe pas de corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’État à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, etc.). Il n’évoque pas le cas des agents contractuels recrutés de manière provisoire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou encore pour pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires indisponibles ou en attente de recrutement.

      Cordialement,

      Florian Diani

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