Obtenir une carte professionnelle du CNAPS après une mise en cause pénale

Obtenir une carte professionnelle du CNAPS après une mise en cause pénale

carte professionnelle CNAPS
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Toute demande de carte professionnelle pour l’exercice d’une activité privée de sécurité fait l’objet d’une enquête administrative.

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est chargé de conduire cette enquête. Il doit déterminer si le comportement du demandeur est, en toutes circonstances, compatible avec l’exercice d’une telle activité professionnelle.

Dans le cadre de cette enquête, le CNAPS consulte les fichiers de police et de gendarmerie. Il peut donc, à cette occasion, découvrir que le demandeur est mis en cause dans une affaire pénale.

Dans ce cas, et après avoir demandé des explications au demandeur, le CNAPS se fonde souvent sur cette mise en cause pénale pour refuser l’attribution de la carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité privée de sécurité.

Pourtant, la décision du CNAPS se révèle souvent illégale.

Le CNAPS ne peut pas avoir accès aux faits ayant été classés sans suite ou ayant conduit à un non-lieu

Le Procureur de la République peut classer sans suite des faits s’ils ne constituent pas une infraction. Il en va de même s’il n’y a pas de preuve que la personne mise en cause soit coupable. Cela est également vrai si le Procureur de la République pense qu’il y a bien une infraction mais que les faits ne sont pas suffisamment graves pour être poursuivis pénalement.

Dans ce cas, le CNAPS ne peut pas se fonder sur la mise en cause pénale du demandeur. Le code de procédure pénale lui interdit, en effet, de consulter les données à caractère personnel en lien avec des faits ayant été classés sans suite.

Il en va également ainsi s’agissant des faits ayant conduit à un non-lieu.

Le CNAPS ne peut refuser d’accorder une carte professionnelle au seul motif que le demandeur est mis en cause dans une affaire pénale

Lorsque les faits n’ont pas fait l’objet d’un classement sans suite ou d’un non-lieu, le CNAPS peut s’en servir pour refuser l’attribution de la carte professionnelle à la condition que ces faits démontrent que le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou qu’ils portent atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

Cependant, le CNAPS ne peut pas se contenter d’affirmer que le demandeur a été mis en cause pénalement. Si celui-ci n’a pas été condamné pour les faits en cause et qu’il conteste les avoir commis, le CNAPS doit apporter des éléments démontrant qu’il les a bien commis ou, au moins, que ces faits ont donné lieu à des suites judiciaires.

C’est d’autant plus vrai si des éléments du dossier tendent à montrer qu’il n’a pas commis les faits en cause.

En cas de contentieux devant le tribunal administratif, le CNAPS doit produire ces éléments devant le tribunal administratif.

A défaut, sa décision est illégale et peut être annulée par le juge administratif.

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Florian Diani

Avocat à la Cour

 

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