Les droits de l’agent public illégalement évincé

Les droits de l’agent public illégalement évincé

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L’éviction d’un agent public de la fonction publique peut être illégale.

C’est par exemple le cas lorsque l’agent est révoqué mais que cette sanction est disproportionnée par rapport à la faute commise. La décision est également illégale lorsqu’un agent en disponibilité pour convenances personnelles ou en détachement demande vainement à réintégrer son corps d’origine alors que l’administration dispose de postes vacants dans son grade.

Dans ces conditions, un agent public illégalement évincé par son administration dispose de plusieurs procédures pour faire valoir ses droits.

L’annulation de la décision d’éviction illégale par le tribunal administratif

Si la décision d’éviction est illégale, l’agent peut saisir le tribunal administratif pour demander son annulation. Il doit, en principe, introduire le recours dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

En cas d’annulation, l’agent est réintégré dans les effectifs de l’administration de manière rétroactive.

En conséquence, l’administration doit reconstituer sa carrière entre la date de l’éviction irrégulière et celle de sa réintégration effective. Elle doit notamment lui faire bénéficier des avancements d’échelon prévisibles.

L’administration doit, également, reconstituer les droits à pension de retraite de l’agent pour la période d’éviction.

La condamnation de l’administration à réparer les préjudices de l’agent public illégalement évincé

L’illégalité fautive commise par l’administration est, en outre, de nature à engager sa responsabilité.

Aussi, l’agent illégalement privé de son emploi de fonctionnaire ou d’agent contractuel de droit public a droit à la réparation financière des préjudices causés par cette mesure illégale.

A ce titre, la perte de son traitement, auquel doivent être déduites les rémunérations qu’il a perçues au cours de la période d’éviction, constitue un élément primordial permettant d’établir le montant de l’indemnité due.

Il en va également ainsi de la perte de certaines primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier. C’est notamment le cas de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ou encore des indemnités de sujétion spéciale.

Il ne faut donc pas hésiter à défendre ses droits.

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Florian Diani

Avocat à la Cour

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