Qu’est-ce qu’un Avocat Spécialiste en Droit Public ?
Maître Diani est un avocat spécialiste en Droit public.
Le droit public constitue le corps de règles applicables à l’activité administrative. Il recouvre les domaines du droit administratif général, du droit de la fonction publique, du droit de l’urbanisme, du droit des marchés publics, du droit des collectivités territoriales, etc.
Docteur en droit public, Maître Diani est également titulaire d’un certificat de spécialisation en Droit public décerné par le Conseil National des Barreaux. Ce certificat de spécialisation lui donne la qualité d’avocat spécialiste en droit public.
Qu’est-ce qu’un certificat de spécialisation ?
Le certificat de spécialisation permet à son titulaire de faire état d’une spécialité dans un domaine du droit. Si l’avocat n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation, il n’est donc pas autorisé à se déclarer « spécialiste » ou à se prévaloir d’une « spécialisation » ou encore d’une « spécialité ».
Il existe 28 mentions de spécialisation, dont la mention de spécialisation en Droit public. La mention de spécialisation en Droit public est détenue, en 2023, par 158 avocats (sur les 70 000 avocats exerçant en France).
Le certificat de spécialisation peut être accompagné d’une qualification spécifique qui précise un champ juridique d’intervention privilégié de l’avocat au sein du domaine de spécialité. L’obtention d’une qualification spécifique souligne la qualité de l’expérience et des compétences de l’avocat dans un domaine d’activité plus précis que le domaine général pour lequel la spécialité lui est reconnue.
Le certificat de spécialisation et la qualification spécifique sont décernés par le Conseil National des Barreaux.
Le Conseil National des Barreaux est un établissement chargé, en vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de représenter la profession d’avocat. Il est, en outre, doté de nombreuses prérogatives, dont celle de déterminer les conditions générales d’obtention des mentions de spécialisation et de dresser la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation.
Cliquez sur ce lien pour consulter la liste nationale des avocats spécialistes.
Quelles sont les conditions d’obtention d’un certificat de spécialisation ?
Les conditions d’obtention d’un certificat de spécialisation sont fixées par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Les conditions d’obtention d’une qualification spécifique sont les mêmes que celles du certificat de spécialisation.
Pour obtenir un certificat de spécialisation, l’avocat doit justifier d’une pratique professionnelle dans le domaine de spécialisation de quatre années au minimum à la date de dépôt du dossier de candidature. À cet effet, il doit rédiger un rapport d’activité sur ses quatre dernières années d’exercice professionnel.
Il doit, en outre, satisfaire à un entretien de validation des compétences professionnelles avec un jury. Ce jury est chargé d’apprécier, par une mise en situation professionnelle, que les compétences sont acquises dans le domaine de spécialisation revendiqué.
Le jury est composé :
de deux avocats titulaires du certificat de spécialisation sollicité, dont le rapporteur et le président du jury ;
d’un professeur de droit chargé d’un enseignement juridique dans le domaine de spécialisation revendiqué ;
d’un magistrat de l’ordre judiciaire ou d’un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (selon la mention de spécialisation revendiquée).
Enfin, tout avocat, spécialiste ou non, est astreint à une formation continue de vingt heures au cours d’une année civile.
Le titulaire d’un certificat de spécialisation est tenu de consacrer au moins dix heures de formation par an à son domaine de spécialisation. À défaut de satisfaire à cette obligation de formation continue, le conseil de l’ordre dont il relève peut lui interdire de faire usage de sa mention de spécialisation.
La mention de spécialisation constitue donc l’assurance de la compétence de l’avocat.
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