Le droit au reclassement d’un agent public inapte

Le droit au reclassement d’un agent public inapte

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Un fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions pour des raisons médicales a droit à un aménagement de son poste. L’aménagement du poste peut nécessiter de supprimer certaines tâches incompatibles avec son état de santé. Si cet aménagement n’est pas possible, l’agent doit bénéficier d’un reclassement sur un autre poste.

Ce principe est applicable dans la fonction publique d’État, dans la fonction publique territoriale, et dans la fonction publique hospitalière.

Les agents contractuels de droit public recrutés à durée indéterminée peuvent également bénéficier d’un reclassement. Il en va de même des agents recrutés par contrat à durée déterminée mais seulement si le terme du contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.

Les obligations pesant sur l’administration

L’administration est tenue d’inviter l’agent à solliciter son reclassement.

S’il demande à être reclassé, l’administration doit lui proposer un autre emploi compatible avec son état de santé. L’emploi doit être aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé. A défaut d’un tel emploi, l’administration doit affecter l’agent sur tout autre emploi si l’intéressé l’accepte.

A cette fin, l’agent peut bénéficier d’une période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment, d’une durée maximale d’un an. Au cours de cette période, l’agent perçoit l’intégralité de son traitement. Cette période peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Lorsque l’agent est inapte à l’exercice de toutes fonctions, le reclassement est impossible. C’est également le cas lorsque l’administration ne dispose pas de poste vacant sur lequel reclasser l’agent ou correspondant à ses compétences. L’administration peut alors placer l’agent en disponibilité d’office, le licencier ou l’admettre à la retraite pour inaptitude.

Les suites d’une décision prononcée sans reclassement

Si l’administration licencie l’agent, l’admet à la retraite pour inaptitude ou le place en disponibilité d’office sans l’avoir invité préalablement à demander son reclassement ou sans avoir mené la procédure à son terme alors que ce reclassement n’était pas impossible, la décision est illégale.

L’agent est alors en droit de demander au juge administratif d’annuler la décision. Il peut également lui demander de contraindre l’administration à le réintégrer dans les effectifs et à reconstituer sa carrière et ses droits à pension.

L’agent a également droit à la réparation financière du préjudice qu’il a subi du fait de cette mesure illégale.

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Florian Diani

Avocat à la Cour

 

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