L’action en reconnaissance de droits

L’action en reconnaissance de droits

Action en reconnaissance de droits
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Depuis 2016, les administrés défendant des droits identiques ont la possibilité de saisir ensemble le tribunal administratif par le biais de différentes actions collectives.

L’action en reconnaissance de droits en est une. Elle est prévue aux articles L. 77-12-1 et suivants du Code de Justice Administrative.

Le but de l’action en reconnaissance de droits

Cette action permet à un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt d’obtenir un jugement leur reconnaissant des droits individuels.

Elle peut tendre au bénéfice d’une somme d’argent légalement due.  Elle peut également permettre d’obtenir la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée.

Cette procédure ne peut viser, en revanche, à obtenir l’indemnisation d’un préjudice. En effet, la réparation d’un préjudice relève de l’action de groupe (qui constitue une autre action collective prévue aux articles L.77-10-1 et suivants du Code de Justice Administrative).

La procédure à suivre

Le demandeur à l’action en reconnaissance de droits doit être une association régulièrement déclarée ou un syndicat professionnel régulièrement constitué. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Il est donc possible de constituer une association ad hoc pour revendiquer un droit.

Avant de saisir le tribunal administratif, le demandeur doit obligatoirement adresser une réclamation à l’autorité administrative compétente. En cas de silence de cette dernière, une décision implicite de rejet de cette réclamation intervient nécessairement à l’issue d’un délai de quatre mois.

Une fois la réclamation rejetée, la requête introduite par le demandeur devant le tribunal administratif doit préciser les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d’intérêt. En outre, la requête ne peut comporter d’autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l’action en reconnaissance de droits considérée.

Enfin, pour l’exécution du jugement, toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits doit présenter une demande d’exécution individuelle à l’autorité administrative compétente.

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Florian Diani

Avocat à la Cour

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