Catégorie : Droit de la fonction publique

agent public illégalement évincé

Les droits de l’agent public illégalement évincé

  L’éviction d’un agent public de la fonction publique peut être illégale. C’est par exemple le cas lorsque l’agent est révoqué mais que cette sanction est disproportionnée par rapport à la faute commise. La décision est également illégale lorsqu’un agent en disponibilité pour convenances personnelles ou en détachement demande vainement à réintégrer son corps d’origine…
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Contrat à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée en droit public

  Un agent de la fonction publique recruté à durée déterminée pour occuper de manière permanente un emploi permanent (sur le fondement des articles 4 à 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du…
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Lanceur d'alerte

Le lanceur d’alerte dans la fonction publique

  Le statut de lanceur d’alerte s’applique à la fonction publique. Il permet de protéger contre toute mesure défavorable un agent public qui a signalé une alerte. Des précautions s’imposent toutefois à l’agent public. Celui-ci ne peut se prévaloir du statut de lanceur d’alerte que s’il remplit les conditions suivantes. En effet, en cas d’alerte…
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disponibilité

Disponibilité : les nouvelles modalités

La disponibilité est la position statutaire par laquelle un fonctionnaire est placé hors de son administration ou service d’origine. Cette position est subie par l’agent lorsqu’elle est prononcée d’office par l’administration. Tel est le cas lorsqu’un agent inapte à l’exercice de ses fonctions ne peut être reclassé dans l’immédiat. Pour en savoir plus, voir notre…
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Le droit au reclassement d’un agent public inapte

Un fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions pour des raisons médicales a droit à un aménagement de son poste. L’aménagement du poste peut nécessiter de supprimer certaines tâches incompatibles avec son état de santé. Si cet aménagement n’est pas possible, l’agent doit bénéficier d’un reclassement sur un autre poste. Ce principe est applicable dans…
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Le droit au report des congés dans la fonction publique

Les textes de la fonction publique prévoient que les congés annuels des agents publics ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils ne peuvent pas davantage donner lieu à indemnité compensatrice. Cela signifie-t-il que les congés annuels non pris et non posés sur le compte-épargne-temps sont perdus ? Non. Pas automatiquement. Le report des congés annuels…
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