Le droit au report des congés dans la fonction publique

Le droit au report des congés dans la fonction publique

Partager :

Les textes de la fonction publique prévoient que les congés annuels des agents publics ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils ne peuvent pas davantage donner lieu à indemnité compensatrice.

Cela signifie-t-il que les congés annuels non pris et non posés sur le compte-épargne-temps sont perdus ?

Non. Pas automatiquement.

Le report des congés annuels non pris en cas d’absence pour maladie

Le fonctionnaire et l’agent contractuel de l’administration absents pour raison de santé bénéficient d’un droit au report de leurs congés annuels. Conformément au droit européen, ce report s’exerce dans la limite de quatre semaines de congés. L’agent peut y prétendre pendant une période de quinze mois après le terme de l’année au cours de laquelle il les a acquis. Si la relation de travail prend fin, l’administration doit indemniser l’agent pour compenser les jours de congés non pris.

Exemple : un agent placé en congé de maladie en 2018 a acquis des congés annuels même s’il n’a pas travaillé. Il peut donc prendre jusqu’au 31 mars 2020 quatre semaines de congés annuels acquis au titre de l’année 2018.

Les congés annuels non pris pour une autre raison que l’absence pour maladie

Sans être absent pour raison de maladie, l’agent qui n’a pas pris tous ses congés n’en perd pas automatiquement le bénéfice.

En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué, dans une décision du 6 novembre 2018, que l’employeur doit prendre des mesures concrètes visant à inciter le travailleur à poser ses congés. Il doit également l’informer que ses congés seront perdus s’il ne les prend pas. A défaut de telles mesures, le travailleur doit bénéficier des congés annuels non pris.

Cette décision européenne est applicable à l’administration. Celle-ci devra donc démontrer que l’agent s’est abstenu délibérément et en toute connaissance de cause de prendre ses congés. Dans le cas contraire, l’agent bénéficiera d’un droit au report de ses congés non pris. Et en cas de cessation de la relation de travail, l’administration sera tenue de l’indemniser.

Je vous remercie pour votre attention. Si vous avez aimé cet article merci de le partager !

Vous pouvez également laisser un commentaire, ce sera un plaisir d’échanger avec vous.

Florian Diani

Avocat à la Cour

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.