Le recours en droit public : une action possible, rapide et peu coûteuse

Comment attaquer une décision de l’administration sans maîtriser le droit public

L’administration a pris une décision qui ne vous satisfait pas mais vous vous dites qu’elle ne peut pas se tromper et qu’elle a le droit de tout faire. De toute façon, vous ne connaissez pas le droit public et vous êtes convaincu(e) que c’est peine perdue. Vous pensez que le juge défendra toujours les intérêts de l’administration et rejettera votre recours en droit public. Enfin, vous avez entendu dire qu’une procédure engagée contre l’administration est très longue et très couteuse…

Détrompez-vous ! L’administration doit respecter les règles du droit public.

Vous pouvez vous défendre.

L’administration a-t-elle tous les droits ?

Non. L’État (les ministères, les préfectures…), les collectivités territoriales (les communes et intercommunalités, les départements, les régions…), les hôpitaux publics et les établissements publics (CCAS, universités…) sont soumis à des règles nationales, européennes et internationales. Le respect de ces règles conditionne la légalité de leurs décisions et de leur action.

Ces règles, qui forment le droit public, sont issues du droit administratif, du droit de la fonction publique, du droit de l’urbanisme et de l’environnement, du droit des marchés publics, du droit des collectivités territoriales… Elles encadrent le fonctionnement et l’activité de l’administration dans tous les domaines. Quelques exemples :

• dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire, l’administration doit veiller à respecter les règles du droit de l’urbanisme ;

• lorsqu’il prend une délibération, le conseil municipal doit respecter les règles du droit public relative au domaine dans lequel il intervient et vérifier que le code général des collectivités territoriales lui donne compétence pour agir ;

• les décisions prises par l’administration concernant les fonctionnaires et les agents contractuels doivent observer strictement les statuts du droit de la fonction publique ;

• pour engager des travaux publics, l’administration doit choisir un entrepreneur au terme d’une procédure de mise en concurrence prévue par les règles du droit des marchés publics ;

• si l’action de l’administration provoque un préjudice à un administré, à un agent ou à une entreprise, le droit administratif prévoit l’engagement de sa responsabilité pour faute et même, dans des cas spécifiques, sans faute…

Le droit public constitue donc un réseau de normes très denses et relativement compliquées que l’administration a parfois beaucoup de mal à connaître et à appliquer correctement. Elle peut se tromper.

Est-ce possible d’obtenir gain de cause devant le juge administratif ?

Oui. Le juge administratif est chargé de trancher les litiges relatifs à l’activité de l’administration (voir site du Conseil d’État). Il statue de manière impartiale sur les recours contre les décisions administratives.

Le droit public lui donne le pouvoir d’annuler la décision de l’administration.

Il lui permet également de condamner l’administration à verser des dommages-intérêts au requérant pour réparer le préjudice qu’elle lui a causé.

De nombreuses personnes l’ont bien compris. Selon le dernier bilan d’activité du Conseil d’État, plus de 233.000 requêtes ont été jugées, en 2021, devant les 42 tribunaux administratifs présents sur l’ensemble du territoire national. Plus de 34.000 requêtes ont également été jugées devant les neuf cours administratives d’appel et près de 12.000 devant le Conseil d’État.

Combien de temps dure une procédure en droit public ?

Le tribunal administratif met en moyenne 10 mois pour juger une affaire.

Ce délai est relativement court même s’il s’agit d’une moyenne.

Ce délai est, en revanche, trop long lorsque l’on a besoin d’obtenir une décision urgente.

Dans ce cas, le droit public donne au requérant la possibilité de solliciter du juge, en référé, une décision plus rapide. Selon le type de référé, le juge rend sa décision dans un délai pouvant aller de 48 heures à un mois.

Comment exercer un recours en droit public et combien ça coûte ?

Sauf frais liés par exemple à une expertise, l’accès au juge administratif est gratuit.

En outre, il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour demander au juge l’annulation d’une décision de l’administration. Il suffit d’adresser au tribunal administratif un écrit pour lui demander d’annuler la décision. Cet écrit doit expliquer pourquoi la décision est illégale. Le site du Conseil d’État explique très bien les modalités à suivre.

En revanche, le recours à un avocat est obligatoire, sauf exceptions, lorsqu’il s’agit de faire condamner l’administration à des dommages-intérêts.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit public ?

Il est conseillé dans tous les cas de prendre conseil auprès d’un avocat en droit public.

En effet, le droit public est une matière technique, difficile d’accès. Il nécessite de connaître ses règles et les décisions de justice qui en font application. Il faut également savoir les analyser et les appliquer aux circonstances de l’espèce. Il s’agit là de la plus-value que l’avocat en droit public peut vous apporter.

Or, il est très courant qu’un administré dans son bon droit perde son procès car il n’a pas soulevé les bons arguments. Le juge administratif ne peut pas, sauf exceptions, annuler une décision si le requérant n’a pas démontré qu’elle est illégale.

De même, la procédure contient des pièges qu’il faut éviter pour que le recours ne soit pas irrecevable.

Il est donc fondamental qu’un professionnel du droit public vous assiste.

Le recours à un avocat en droit public constitue  à ce titre un investissement judicieux. D’autant plus que le tribunal peut condamner l’administration à vous rembourser tout ou partie de vos frais d’avocat.

Il n’y a donc pas lieu d’hésiter !

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