Catégorie : Droit public

  Depuis 2016, les administrés défendant des droits identiques ont la possibilité de saisir ensemble le tribunal administratif par le biais de différentes actions collectives. L’action en reconnaissance de droits en est une. Elle est prévue aux articles L. 77-12-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Le but de l’action en reconnaissance de droits…
Lire la suite

Comment attaquer une décision de l’administration sans maîtriser le droit public L’administration a pris une décision qui ne vous satisfait pas mais vous vous dites qu’elle ne peut pas se tromper et qu’elle a le droit de tout faire. De toute façon, vous ne connaissez pas le droit public et vous êtes convaincu(e) que c’est peine…
Lire la suite