Toute demande de carte professionnelle pour l’exercice d’une activité privée de sécurité fait l’objet d’une enquête administrative. Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est chargé de conduire cette enquête. Il doit déterminer si le comportement du demandeur est, en toutes circonstances, compatible avec l’exercice d’une telle activité professionnelle. Dans le cadre de…
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Le candidat à un marché public doit veiller à transmettre à l’acheteur les pièces utiles pour apprécier son offre. Le juge administratif vérifie au cas par cas si une pièce manquante présente une telle utilité. L’irrégularité d’une offre incomplète Le code de la commande publique fixe, à ses articles R.2343-3 et suivants et à…
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Le code de la sécurité intérieure prévoit qu’un agrément (ou une carte professionnelle) est nécessaire pour exercer des activités privées de sécurité. Cet agrément est délivré, après enquête administrative, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). La décision prise par le CNAPS est encadrée sur le plan procédural et au fond. L’encadrement…
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