Actualité du droit public

Le droit au report des congés dans la fonction publique

Les textes de la fonction publique prévoient que les congés annuels des agents publics ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils ne peuvent pas davantage donner lieu à indemnité compensatrice. Cela signifie-t-il que les congés annuels non pris et non posés sur le compte épargne-temps sont perdus ? Non. Pas automatiquement. Le report des…
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attaquer une décision de l'administration

Le recours en droit public : une action possible, rapide et peu coûteuse

Comment attaquer une décision de l’administration sans maîtriser le droit public L’administration a pris une décision qui ne vous satisfait pas mais vous vous dites qu’elle ne peut pas se tromper et qu’elle a le droit de tout faire. De toute façon, vous ne connaissez pas le droit public et vous êtes convaincu(e) que c’est peine…
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