Marché public – Pièces à fournir
Le candidat à un marché public doit veiller à transmettre à l’acheteur les pièces utiles pour apprécier son offre. Le juge administratif vérifie au cas par cas si une pièce manquante présente une telle utilité. L’irrégularité d’une offre incomplète Le code de la commande publique fixe, à ses articles R.2343-3 et suivants et à…
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